La présente convention collective entre en vigueur à compter du premier jour du premier mois de l'année civile suivant celle au cours de laquelle intervient la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Article 8
Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie I Dispositions générales › Chapitre II Modalités d'application › Entrée en vigueur
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.