Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie II Égalité professionnelle, non-discrimination, libertés individuelles et emploi des travailleurs handicapés › Chapitre Ier Égalité de traitement entre les salariés et non-discrimination › Différences de traitement autorisées
Les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination ne font pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à des critères objectifs :
– une exigence professionnelle essentielle et déterminante ;
– dont l'objectif est légitime et l'exigence proportionnée.
Pour aller plus loin