Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 17

Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche › Chapitre Ier Principes généraux et régime du droit syndical du collège salarié › Régime applicable aux représentants désignés pour siéger au sein des commissions paritaires de la branche

Deux régimes coexistent :

– l'un est applicable aux représentants du collège « salarié » ayant la qualité de salarié de la branche ;

– l'autre est applicable aux représentants du collège « salarié » n'ayant pas la qualité de salarié de la branche.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.