Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 18

Convention collective du 15 mars 2021 › Annexes › Annexe 2 › Chapitre IV CPNIEFP et financement de la formation professionnelle continue › Opérateur de compétences (OPCO)

Aux termes de l'accord interbranche du 5 mars 2019, étendu par arrêté du 25 juin 2019 et publié au Journal officiel du 28 juin 2019, les partenaires sociaux ont désigné « l'OPCO des entreprises de proximité » pour les branches professionnelles des salariés et des assistants maternels du particulier employeur.

Conformément aux dispositions énoncées à l'article L. 6332-1 du code du travail, l'OPCO des entreprises de proximité a pour mission de contribuer au développement de la formation professionnelle.

Pour aller plus loin

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