Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article

Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail › Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre Ier Embauche et contrat de travail

Les dispositions du présent chapitre sont complétées par les dispositions de même objet prévues dans chacun des socles spécifiques.

Il est entendu que :

– le socle spécifique « assistant maternel » s'applique exclusivement aux assistants maternels du particulier employeur ;

– le socle spécifique « salarié du particulier employeur » concerne les salariés visés à l'article L. 7221-1 du code du travail.

Pour aller plus loin

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