Le présent accord paritaire national entrera en vigueur le lendemain de la signature de l'accord. Il sera procédé au dépôt du présent accord paritaire national dans les meilleurs délais ainsi qu'à la demande de son extension conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 5
Modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA › Entrée en vigueur et extension
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