Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

Article 10

ADESATT et financement du paritarisme › Conditions d'adhésion à l'accord

Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

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