S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats individuels de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail.
Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Article 3.6
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 › Annexes › Annexe 1 : convention collective nationale › Titre 3 Conditions d'engagement et d'exécution du contrat de travail › Modification dans la situation juridique de l'employeur
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