En l'absence d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, le présent accord de branche permet le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, conformément au cadre général fixé ci-après.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 4
Activité partielle de longue durée (APLD) › Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée par la voie d'un document unilatéral homologué
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