L'accord conclu le 17 septembre 2007 a mis en place un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I), au sein de la branche des banques AFB.
Cet accord avait été modifié par avenant du 20 avril 2012, dans le but de :
– de supprimer les renvois aux lois ou articles du code du travail ;
– d'intégrer des dispositions légales et réglementaires intervenues depuis la signature de l'accord initial ;
– d'actualiser les références des FCPE, des gérants des fonds, du dépositaire des avoirs et des teneurs de compte et leur adresse.
Le présent avenant a pour objet la mise à jour de l'accord PERCO-I de branche, à la suite des réformes successives en matière d'épargne salariale depuis sa dernière révision en intégrant les évolutions des dispositions légales et réglementaires issues notamment des lois :
– n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
– n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
– n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique.
Il reprend le contenu intégral de l'accord PERCO-I de branche, ainsi que le précédent avenant de 2012 précité, pour une meilleure lisibilité.