Article 7

Au regard des enjeux relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle, une différence de dispositions conventionnelles entre les entreprises selon leur effectif, ou entre les salariés selon la taille de l'entreprise qui les emploie, autres que celles intervenant dans le cadre de différences instaurées par la loi, (art. 12-3), n'apparaîtrait pas justifiée. Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.