Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Prévoyance et indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite › Section 1 Modifications relatives au socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile › Modifications apportées à l'article 72 du socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
À la fin de l'article 72 est introduit le paragraphe suivant :
« Par ailleurs, la branche peut confier à l'APNI, conformément à son objet social, toute mission s'inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre des droits sociaux attachés aux salariés telle que notamment des missions de collecte (recouvrement et contrôle), de simplification des démarches des particuliers employeurs et des salariés de la branche, de communication et d'étude. »
Pour aller plus loin