Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 2

Convention collective du 15 mars 2021 › Annexes › Annexe 3 Prévoyance › Caractère obligatoire du régime

Le régime de prévoyance institué par la présente convention collective revêt un caractère obligatoire pour tous les salariés et les particuliers employeurs relevant du champ d'application professionnel et géographique de la présente convention collective.

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