Convention collective Propreté et services associés (IDCC 3043)

Article 2

Dispositif « Pro-A » › Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre de la Pro-A définie aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail par les entreprises des propreté et services associés au bénéfice de leurs salariés.

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