Convention collective Propreté et services associés (IDCC 3043)

Article 14

Dispositif « Pro-A » › Durée et extension de l'accord

Le présent accord et son annexe est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord et son annexe dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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