Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 7

Dispositions conventionnelles › Durée et entrée en application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er jour du mois suivant la signature, dans le respect des dispositions de l'article 3 du présent accord.

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Questions liées

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