Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 4.1

Déploiement de l'alternance › Chapitre II Le contrat d'apprentissage › La nature du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée ou indéterminée, conclu entre un salarié et un employeur, conformément aux dispositions des articles L. 6221-1 et suivants du code du travail.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6222-1, eu égard aux spécificités de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, et considérant que le lieu d'exercice du travail est le domicile privé, le contrat d'apprentissage s'adresse aux jeunes âgés de 18 ans à 29 ans révolus.

Pour aller plus loin

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