Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 4.3

Révision de certaines dispositions de la convention collective › Modifications apportées à l'article 149

Au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 149, les mots « au moins quatre (4) fois l'indemnité due pour la durée d'intervention, correspond » sont supprimés et remplacés par « au moins quatre (4) fois, l'indemnité due pour la durée d'intervention correspond ».

Pour aller plus loin

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