Un défraiement, destiné à compenser la perte de salaire et à prendre en charge les frais de transport, est dû à tous les salariés qui participent à une visite médicale auprès du service de prévention et de santé au travail, à l'exception, pour la compensation des frais de transport, du cas où la visite a lieu à distance notamment par le biais d'outils utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Article 4.1
Dispositif prévention et santé au travail › Objet du défraiement
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