Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)

Article 7

Saône-et-Loire (ex-IDCC 1564) Dispositions conventionnelles territoriales › Extension et stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Pour aller plus loin

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