Convention collective HCR, hôtels cafés restaurants (IDCC 1979)

Article 18

Régime conventionnel de frais de santé › Chapitre VI Prise d'effet de l'accord › Dépôt et publicité. Extension

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, publicité et dépôt, ainsi qu'une demande d'extension, conformément aux dispositions du code du travail.

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