Les salariés mentionnés à l'article 2 du présent accord bénéficient de congés de fin de carrière, dans l'année qui précède leur départ à la retraite, sous réserve d'en faire la demande par écrit et de respecter les conditions cumulatives suivantes :
– avoir 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise un an avant la date du départ à la retraite ;
– produire à l'employeur un justificatif émanant d'une caisse de retraite confirmant la date possible de départ à la retraite.
Le nombre de jours de congés de fin de carrière est fixé comme suit :
– 5 jours ouvrés à prendre dans les 12 mois qui précèdent le départ à la retraite si le départ se fait à l'âge légal ou dans le cadre d'un dispositif légal de départ anticipé du fait d'une carrière longue ;
– ce droit à congés supplémentaires est doublé pour les salariés tuteurs ou maîtres d'apprentissage qui accompagnent, dans leurs trois dernières années d'activité professionnelle et durant un an au moins, un autre salarié dans le cadre de la transmission des savoirs professionnels. En effet, les signataires rappellent les difficultés de recrutement et les tensions d'emploi dans la branche professionnelle et leur attachement à la transmission des compétences clés notamment avant un départ à la retraite.
Ces congés qui s'ajoutent aux congés payés légaux et conventionnels sont pris en une seule fois ou, d'un commun accord des parties, fractionnés. Ces jours de congés sont obligatoirement pris en repos et ne peuvent donner lieu à paiement sous forme d'indemnité compensatrice. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif et n'entraînent aucune réduction de rémunération.
Lorsqu'un salarié a déjà bénéficié de ces congés de fin de carrière mais est amené à reporter sa date de départ à la retraite, ce report n'ouvre pas le droit, de nouveau, aux congés ci-dessus.
Ces congés de fin de carrière ne se cumulent pas avec des congés supplémentaires, en lien avec le départ à la retraite, mis en place au niveau des entreprises.