Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Niort.
Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)
Article 10
Deux-Sèvres (ex-IDCC 1628) Création de congés de fin de carrière › Formalités de publicité et de dépôt
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