Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)

Article 6

Somme (ex-IDCC 2980) Possibilité de désignation d'un délégué syndical suppléant dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 999 salariés › Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.