Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent avenant ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 3
Dispositif « Pro-A » › Modalités d'application du présent accord
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