Le dernier paragraphe de l'article 5 des statuts en vigueur de l'ANFA est supprimé et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil de gestion est réparti en deux collèges, de la façon suivante :
MOBILIANS
8 sièges
CFDT
2 sièges
FNA
1 siège
CFE-CGC
2 sièges
U2M
1 siège
CFTC
2 sièges
CGT
2 sièges
FO
2 sièges