En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord qu'il modifie ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)
Article 11
Maubeuge (Région de) (ex-IDCC 1813) Spécificités territoriales de l'arrondissement d'Avesnes › Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés
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