Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)

Article 21

Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Protection sociale complémentaire › Chapitre III Dispositions relatives aux garanties conventionnelles de prévoyance lourde › Caractère obligatoire du contrat collectif

Les salariés visés à l'article 5 sont tenus d'adhérer au contrat collectif mis en place à titre obligatoire.

Leur adhésion s'impose donc, dans les relations individuelles de travail, et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Pour aller plus loin

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