Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

Article 15

Modifications de la convention collective › II. Modifications apportées à l'annexe 1 de l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 modifiée par l'avenant n° 1 du 31 mars 2022 › Modification de l'article 4.5 « Indemnité de licenciement »

L'article 4.5 est modifié comme suit :

– Le premier paragraphe du 2. « Montant » est rédigé comme suit :

« L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :

– concernant les ETAM :

– – pour une ancienneté jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois pour chaque année de présence ;

– – après 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois pour chaque année de présence ;

– concernant les ingénieurs et cadres :

– – pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 1/4 de mois pour chaque année de présence ;

– – pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 1/3 de mois pour chaque année de présence. » ;

– à la fin de l'article 4.5 est ajouté un paragraphe rédigé comme suit :

« L'employeur verse l'indemnité dont le montant est le plus élevé, entre celle calculée selon les règles prévues ci-dessus et celle calculée selon les règles prévues par le code du travail. »

Pour aller plus loin

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