Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

Article 31

Modifications de la convention collective › II. Modifications apportées à l'annexe 1 de l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 modifiée par l'avenant n° 1 du 31 mars 2022 › Modification de l'article 8.3 « Secret professionnel »

L'article 8.3 est modifié comme suit :

– le sous-titre « Chargés d'enquête » est supprimé ;

– les trois derniers paragraphes, concernant les chargés d'enquête, sont supprimés.

Pour aller plus loin

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