Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

Article 40

Modifications de la convention collective › II. Modifications apportées à l'annexe 1 de l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 modifiée par l'avenant n° 1 du 31 mars 2022 › Modification de l'article 12.6 « Rupture du contrat de travail pendant la mission »

Le deuxième paragraphe de l'article 12.6 est rédigé comme suit :

« Aussi, par dérogation aux stipulations de l'article 4.1, la notification de la rupture du contrat de travail pendant le cours de la mission à l'étranger sera reconnue comme valable par le reçu signé par le destinataire de l'écrit l'informant de la rupture ou encore par signification par tout autre moyen authentique, notamment par la voie de la lettre recommandée électronique. »

Pour aller plus loin

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