Convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996)

Article 4

Prévoyance et frais de soins de santé › Annexes › Avenant n° 2 du 4 juillet 2022 relatif à la convention de suivi des régimes de prévoyance et de santé et d'utilisation des réserves › Création de l'annexe 5

Il est créé une annexe 5 dénommée « Montants à prélever sur les réserves du personnel non cadre et du personnel cadre et assimilé » afin de lister les postes frais de santé pouvant faire l'objet d'un financement par les réserves :

– dans un premier temps, à compter de la survenance 2020 ;

– le cas échéant, pour les survenances postérieures en cas d'évolution(s) de la liste des postes.

Cette nouvelle annexe est annexée au présent avenant n° 2.

Pour aller plus loin

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