Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 7

RNCSA et RNQSA premier semestre 2023 › Date d'entrée en vigueur

Conformément à l'avenant n° 2 du 11 juillet 2017 modifiant les articles 5 et 8 de l'accord paritaire national du 15 mai 2007 susvisé, le présent accord paritaire national entrera en vigueur le 1er jour du premier semestre 2023.

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