Convention collective Propreté et services associés (IDCC 3043)

Article 4

Dispositif « Pro-A » › Extension et entrée en vigueur de l'avenant

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.