Les dispositions du présent accord sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)
Article 3
Dialogue social et CCNP › Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.