Par son objet, le présent avenant a vocation à s'appliquer plus spécifiquement aux entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail. Les prestations entrant dans le cadre du dispositif de branche pourront néanmoins bénéficier aux entreprises de 50 salariés et plus dépourvues d'institutions représentatives du personnel.
Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Article 5
Commission paritaire TPE et PME › Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
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