Convention collective Immobilier (IDCC 1527)

Article 1er

Taux de cotisations garantie remboursement de frais de santé › Modification de l'article 2.2 de l'annexe III de la CCNI

Le tableau des cotisations figurant à l'article 2.2 de l'annexe III de la CCNI est remplacé par le tableau suivant :

Tableau des taux de cotisations

Régime général

Frais de santé obligatoire adulte

1,65 % PMSS [1]

Frais de santé obligatoire enfant

0,92 % PMSS [1]

Régime Alsace-Moselle

Frais de santé obligatoire adulte

0,84 % PMSS [1]

Frais de santé obligatoire enfant

0,55 % PMSS [1]

[1] PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.

Pour aller plus loin

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