Le 22 janvier 2019, les partenaires sociaux de la branche des hôtels, cafés, restaurants ont signé un accord en vue de créer et de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
La CPPNI a pour ambition de poursuivre et renforcer, dans le respect du paritarisme, un dialogue social efficace, responsable et loyal au sein de la branche des hôtels, cafés, restaurants.
Pour ce faire, les partenaires sociaux sont convenus de plusieurs mesures dont :
– la mise en place d'une contribution dédiée au fonctionnement du paritarisme ;
– la création d'une association paritaire au sein de laquelle toutes les organisations syndicales salariales et professionnelles d'employeurs représentatives de la branche des hôtels, cafés, restaurants sont représentées ;
– la collecte de cette contribution par l'Urssaf dans le cadre des dispositions légales le permettant à compter du 1er janvier 2026. D'ici cette date, il pourra être demandé à l'OPCO de la branche de réaliser cette collecte.
Dans le contexte de crise sanitaire due à l'épidémie de Covid-19, le calendrier de mise en place de ces mesures a été retardé.
Au vu des nombreux enjeux à venir pour le secteur des hôtels, cafés, restaurants et de l'importance, dans ce cadre, de permettre la poursuite d'une négociation collective paritaire de qualité, les partenaires sociaux ont décidé de finaliser leurs travaux en vue de doter la CPPNI de moyens financiers lui permettant de continuer efficacement ses missions.
À cet effet, l'accord du 22 janvier 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI est modifié comme suit :