Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 7

Prévoyance (annexe 3) et indemnité de départ volontaire à la retraite (annexe 4) › Section 2 Modifications relatives au socle assistant maternel de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile › Modifications apportées à l'article 121 « Indemnités liées à la rupture du contrat de travail » du socle assistant maternel de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

À l'article 121.2 :

– au titre de l'article, après le mot « indemnité » est ajouté le mot « conventionnelle » ;

– les mots « part volontairement » sont supprimés, et remplacés par : « prend l'initiative de rompre son contrat de travail pour partir » ;

– après les mots « bénéficier d'une indemnité » est ajouté le mot « conventionnelle » ;

– après les mots « de départ » est ajouté le mot « volontaire » ;

– les mots « l'article 63.2.2 du socle commun » sont supprimés et remplacés par « l'annexe 4 ».

Pour aller plus loin

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