2.1. Égalité salariale et mesures permettant de l'atteindre
Les entreprises doivent garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ainsi, les partenaires sociaux rappellent la nécessité pour les entreprises de vérifier l'existence d'éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes non justifiées par des critères objectifs.
Dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre de leur politique de rémunération, les entreprises d'au moins 50 salariés et celles où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont tenues de prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d'adopter les mesures permettant de l'atteindre (articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du code du travail).
Par ailleurs, il est rappelé que toutes les entreprises doivent respecter les stipulations conventionnelles de branche en vigueur en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L. 2253-1,9° du code du travail).
2.2. Augmentation au retour de congé maternité
Les partenaires sociaux rappellent que les salariées doivent, à leur retour de congé maternité, bénéficier :
– d'une part des augmentations générales décidées dans l'entreprise ;
– d'autre part de la moyenne des augmentations individuelles perçues, pendant la durée du congé maternité, par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise (art. L. 1225-26 du code du travail).
2.3. Plan d'action et index « Égalité professionnelle »
Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord d'entreprise ou un plan d'action unilatéral sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au plus tard le 1er mars de chaque année, ces entreprises doivent publier :
– la note globale de l'index « Égalité professionnelle » ;
– la note obtenue avec le détail de chacun des indicateurs composant cet index.
Elles doivent également communiquer cette note avec le détail de chacun des indicateurs composant cet index :
– d'une part à leur comité social et économique (CSE) ;
– d'autre part à l'inspection du travail (Dreets) sur le site www.egapro.travail.gouv.fr du ministère du travail.
Selon les résultats obtenus, l'entreprise doit :
– en cas d'index inférieur à 75 points : mettre en œuvre des mesures de correction qui lui permettront d'atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans ;
– en cas d'index inférieur à 85 points : fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs.
Les organisations professionnelles s'engagent à communiquer la moyenne des notes des entreprises de la branche obtenues dans le cadre de rapport de « situation comparée » présenté chaque année.