Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 2

Congés exceptionnels pour évènements personnels (articles 2.09 et 4.07 de la convention collective) › Champ d'application du présent avenant et entreprises de moins de 50 salariés

Les organisations soussignées, soulignent l'intérêt de l'actualisation de la convention collective nationale au regard des nouveaux droits accordés aux salariés.

Elles conviennent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

Pour aller plus loin

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