Convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996)

Article

Catégories de bénéficiaires des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective ;

Vu l'accord national interprofessionnel étendu du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;

Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes.

Pour aller plus loin

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