En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)
Article 7
Indre-et-Loire Valeur du point au 1er novembre 2024 › Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés
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