Convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609)

Article 1

Catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire › Modification de l'article 6.1 « Régime obligatoire de retraite complémentaire »

L'article 6.1 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 est ainsi rédigé :

« Les ETAM sont affiliés par leur entreprise au régime obligatoire de retraite complémentaire auprès de la caisse professionnelle instituée à cet effet. »

Pour aller plus loin

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