À l'annexe IV. 3 « Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » les tableaux figurant respectivement au II « Tableau des garanties hors Alsace-Moselle » et au III « Tableau des garanties Alsace-Moselle » sont modifiés comme suit :
– dans la sous-rubrique « Honoraires médicaux » de la rubrique « Soins courants » le mot « obstétriques » au pluriel est remplacé par le mot « obstétrique » au singulier ;
– la rubrique « aides auditives » est remplacée par une rubrique ainsi rédigée :
AIDES AUDITIVES
Renouvellement limité par bénéficiaire à 1 appareil/ oreille tous les 4 ans, à compter du dernier remboursement effectué par le RO (1).
Equipement « 100 % SANTÉ » *
100 % FR (*)
100 % FR (*)
Prothèses auditives hors « 100 % SANTÉ » (4)
Bénéficiaire de 20 ans ou plus
580 € – RSS par an et par oreille appareillée
580 € – RSS par an et par oreille appareillée
Bénéficiaire de moins de 20 ans ou atteint de cécité (4)
1 400 € – RSS par an et par oreille appareillée
1 400 € – RSS par an et par oreille appareillée
Entretien et accessoires
190 % BR – RSS
190 % BR – RSS
– dans les notes de bas de tableaux, à la rubrique (4) « Précisions sur les garanties » la sous-rubrique « Prothèses auditives » est remplacée par une sous-rubrique ainsi rédigée :
Prothèses auditives
En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % BR – RSS.
Cécité : s'entend d'une acuité visuelle inférieure à 1/ 20e après correction, selon l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.