Affichant un objectif de rationalisation des dépenses de sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoyait des recherches d'économies de 14,8 milliards d'euros sur l'année civile à venir.
Le Gouvernement a d'ores et déjà commencé à décliner la mesure, et a annoncé un transfert de charges de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires d'assurance maladie estimé à 900 millions d'euros.
En pratique et à ce stade, ce sont des déremboursements sur les consultations médicales et sur certains types de médicaments qui sont envisagés, de l'ordre de 5 points de pourcentage.
Ayant conscience que l'ensemble de ces projections de modifications légales et réglementaires pourrait être de nature à compromettre l'équilibre financier du régime de complémentaire santé de la branche, les partenaires sociaux entendent procéder à une revalorisation des cotisations obligatoires et facultatives y afférentes.
Le présent avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé du 7 octobre 2015 de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) a donc pour objet de procéder à une augmentation des montants de cotisations à effet du 1er avril 2025, afin de garantir l'équilibre financier dudit régime.
Les partenaires sociaux conviennent ainsi d'apporter les modifications suivantes à l'accord de branche du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé.