Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Un bilan intermédiaire sur la mise en œuvre de l'accord est réalisé à mi-parcours.
Les partenaires sociaux se réunissent dans les 6 mois précédents la date d'échéance du présent accord afin :
– de faire le bilan de la mise en œuvre du présent accord ;
– de renouveler ou de réviser le présent accord en fonction du bilan réalisé.
L'extension du présent accord sera demandée au ministre chargé du travail.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.