Convention collective HCR, hôtels cafés restaurants (IDCC 1979)

Article 1er

CPPNI › Modification l'article 2.3.1 « Mise en place d'une contribution pour le financement du paritarisme »

Le 3e alinéa de l'article 2.3.1 est modifié et remplacé comme suit :

« La contribution est égale à 0,05 % de l'ensemble des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Pour l'année 2025, le montant minimal de contribution ne pourra pas être inférieur à 50 euros par an.

Pour les années suivantes, si la collecte est réalisée par l'URSSAF, ce montant minimal ne s'applique pas. »

Pour aller plus loin

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