Après de premières discussions lors de la réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la pharmacie d'officine du 12 juin 2023, les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises en vue d'établir, en application de l'article L. 4163-2-1 du code du travail, la liste des métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du même code.
Les parties signataires rappellent :
– d'une part, que ces risques professionnels, dits « ergonomiques », sont les manutentions manuelles de charge mentionnées à l'article R. 4541-2 du code du travail, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, et les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 du code du travail ;
– d'autre part, que les listes de métiers et d'activités établies par le présent accord ont pour objet de permettre aux entreprises officinales de bénéficier, en priorité, avec application de taux de prise en charge et de plafonds de financement plus favorables, de financements accordés par le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), placé auprès de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP), en vue, notamment, de soutenir leurs démarches de prévention des effets de l'exposition à ces facteurs de risques et leurs actions de formation en faveur des salariés qui y sont exposés ;
– enfin, que la prise en compte par les entreprises officinales de l'usure professionnelle, ainsi que la mise en œuvre d'actions visant à la prévenir, s'inscrivent pleinement dans une démarche d'amélioration des conditions de travail encouragée par l'accord collectif national étendu du 30 septembre 2009 susvisé relatif à l'amélioration des conditions de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine.
Ceci étant rappelé, les parties signataires sont convenues de ce qui suit.