Tous les employeurs relevant de la CCNI doivent s'acquitter chaque année de la contribution conventionnelle relative au dialogue social.
La contribution sera collectée par l'association qui, sur décision et sous contrôle de la CPPNI, aura toute latitude de mandater un organisme collecteur dans le cadre d'une convention de gestion.
(1)
La contribution de chaque entreprise sera calculée en fonction d'un pourcentage de la masse salariale brute de l'année N – 1 comme suit :
Entreprises
de 1 à 10 salariés
Entreprises
de 11 à 49 salariés
Entreprises
de 50 à 299 salariés
Entreprises
de plus de 300 salariés
Contribution au dialogue social en pourcentage de la masse salariale brute annuelle N – 1
0,0125 %
0,0075 %
0,0050 %
0,0015 %
Les parties conviennent que le montant de la cotisation d'une entreprise de la branche est au minimum compris entre 10 et 30 euros par an, même dans l'hypothèse où le montant de la cotisation annuelle serait d'un montant inférieur en application des modalités de calcul précitées.
En tout état de cause, sera périodiquement décidé par la CPPNI :
– la nécessité de mettre en œuvre ou non cette cotisation plancher ;
– et en cas de mise en œuvre, la détermination de son montant.
Il est entendu qu'en l'absence de masse salariale déclarée sur ledit exercice, aucune cotisation minimum ne sera appelée.
La contribution des entreprises pourra être complétée par d'autres sources de financement précisées dans les statuts.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale, et donc sous réserve que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.
(Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)